Dépénalisation, régulation et renouvellement des sanctions en droit comparé des affaires

Author(s)

• Saintourens, Bernard
• Université Montesquieu-Bordeaux IV. Centre d'études et de recherches en droit des affaires et des contrats

Bibliographic Information

Dépénalisation, régulation et renouvellement des sanctions en droit comparé des affaires

sous la direction de Bernard Saintourens

（Colloques & débats, 24）

Litec, c2009

Note

"Actes du colloque organisé le 3 octobre 2008 par le Centre d'études et de recherches en droit des affaires et des contrats (CERDAC) à l'université Montesquieu-Bordeaux IV"

Details

• NCID: BB04261991
• ISBN:
  • 9782711013470
• LCCN: 2010370635
• Country Code: fr
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: Paris
• Pages/Volumes: xii, 99 p.
• Size: 24 cm
• Subject Headings:
  • LCSH : Sanctions (Law) -- France -- Congresses
  • LCSH : Sanctions, Administrative -- France -- Congresses
• Parent Bibliography ID:
  • BA81315249