Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions civiles et commerciales dans la Communauté économique européenne : les accords multilatéraux conclus en application de l'article 220 du traité de Rome et leur interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes : convention de Bruxelles de 1968 et protocole de Luxembourg de 1971

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Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions civiles et commerciales dans la Communauté économique européenne : les accords multilatéraux conclus en application de l'article 220 du traité de Rome et leur interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes : convention de Bruxelles de 1968 et protocole de Luxembourg de 1971

Lazar Focsaneanu ; préface de Daniel Vignes

Editions techniques et économiques, c1982

タイトル別名

Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions civiles et commerciales dans la C.E.E.

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Bibliography: p. 5-6

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