Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions civiles et commerciales dans la Communauté économique européenne : les accords multilatéraux conclus en application de l'article 220 du traité de Rome et leur interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes : convention de Bruxelles de 1968 et protocole de Luxembourg de 1971
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Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions civiles et commerciales dans la Communauté économique européenne : les accords multilatéraux conclus en application de l'article 220 du traité de Rome et leur interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes : convention de Bruxelles de 1968 et protocole de Luxembourg de 1971
Editions techniques et économiques, c1982
- タイトル別名
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Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions civiles et commerciales dans la C.E.E.
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注記
Bibliography: p. 5-6
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