La contribution de la cour de cassation à l'élaboration de la norme
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La contribution de la cour de cassation à l'élaboration de la norme
（Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne--André Tunc, t. 29）
IRJS éditions, c2011
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注記
Includes bibliographical references (p. 545-556) and index