Rapport fait au nom de la Comité de législation, sur la proposition du citoyen Astouin, amendée par le Comité des travailleurs, relative au privilège des salaires des ouvriers

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Rapport fait au nom de la Comité de législation, sur la proposition du citoyen Astouin, amendée par le Comité des travailleurs, relative au privilège des salaires des ouvriers

par le citoyen Labordère ... ; séance du 21 septembre 1848

A. Henry ..., r. Gît-le-Coeur, [1848]

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At head of title: No. 473. Assemblée Nationale

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  • NCID
    BB05741813
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    [Paris]
  • Pages/Volumes
    7, [1] p.
  • Size
    20 cm
  • Subject Headings
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