Rapport fait au nom de la 7e commission d'initiative parlementaire, sur la proposition de MM. Lanjuinais et Seydoux, tendant à l'abrogation des art. 7, 8 et 9 de l'arrêté du 9 frimaire an XII
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Rapport fait au nom de la 7e commission d'initiative parlementaire, sur la proposition de MM. Lanjuinais et Seydoux, tendant à l'abrogation des art. 7, 8 et 9 de l'arrêté du 9 frimaire an XII
Imprimerie de l'Assemblée Nationale, Henri et Charles Noblet, rue St-Dominique-St-Germain, [1850]
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At head of title: No. 827. Assemblée Nationale Législative
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"Proposition no 783 rectifié"