Projet de loi tendant à modifier l'arrêté du 9 frimaire an XII, en ce qui concerne les avances aux ouvriers, précédé de l'exposé des motifs

Bibliographic Information

Projet de loi tendant à modifier l'arrêté du 9 frimaire an XII, en ce qui concerne les avances aux ouvriers, précédé de l'exposé des motifs

présenté par M. Dumas ... ; séance du 8 juin 1850

Imprimerie de l'Assemblée Nationale, Henri et Charles Noblet, rue St-Dominique-St-Germain, [1850]

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At head of title: No. 1091. Assemblée Nationale Législative

Imprint from colophon

"Voir les nos 783, 827 et 1004"

"Projet de loi" signed: Fait à Paris ... le 8 juin 1850. Signé, L.-N. Bonaparte. Le monistre de l'agriculture et du commerce, Signé, J. Dumas

Details

  • NCID
    BB05744141
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    [Paris]
  • Pages/Volumes
    10 p.
  • Size
    20 cm
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