Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de MM. Lanjuinais et Seydoux, tendant à modifier l'arrêté du 9 frimaire an XII, en ce qui concerne les avances aux ouvriers, et le projet de loi présenté par M. le ministre de l'agriculture et du commerce sur la même matière
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Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de MM. Lanjuinais et Seydoux, tendant à modifier l'arrêté du 9 frimaire an XII, en ce qui concerne les avances aux ouvriers, et le projet de loi présenté par M. le ministre de l'agriculture et du commerce sur la même matière
Imprimerie de l'Assemblée Nationale, Henri et Charles Noblet, rue St-Dominique-St-Germain, [1851]
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At head of title: No. 1842. Assemblée Nationale Législative
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