Les Récentes modifications apportées au régime de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Décret-loi du 8 août 1935)

書誌事項

Les Récentes modifications apportées au régime de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Décret-loi du 8 août 1935)

par Paul Duez

Librairie générale de droit & de jurisprudence, 1935

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注記

Extrait de la "Revue de droit public et de la science politique en France et à l'étranger", oct.-nov.-déc. 1935

詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BB05934770
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Paris
  • ページ数/冊数
    40 p.
  • 大きさ
    25 cm
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