La sanction préventive en droit de la responsabilité civile : contribution à la théorie de l'interprétation et de la mise en effet des normes

Bibliographic Information

La sanction préventive en droit de la responsabilité civile : contribution à la théorie de l'interprétation et de la mise en effet des normes

Cyril Sintez ; préfaces de Catherine Thibierge et Pierre Noreau

(Nouvelle bibliothèque de thèses, v. 110)

Dalloz, 2011

Available at  / 14 libraries

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Note

Originally presented as the author's thesis (doctoral)--Université d'Orléans and Université de Montréal, 2009

Includes bibliographical references (p. [461]-502) and index

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Details

  • NCID
    BB06321981
  • ISBN
    • 9782247105502
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    xx, 514 p.
  • Size
    24 cm
  • Classification
  • Subject Headings
  • Parent Bibliography ID
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