Le référé précontractuel et le référé contractuel : la directive recours décryptée

Author(s)

    • Cossalter, Patrice

Bibliographic Information

Le référé précontractuel et le référé contractuel : la directive recours décryptée

par Patrice Cossalter

(L'essentiel sur--)

Territorial édtions, c2010

Available at  / 1 libraries

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Details

  • NCID
    BB06491926
  • ISBN
    • 9782352958871
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Voiron
  • Pages/Volumes
    86 p.
  • Size
    21 cm
  • Parent Bibliography ID
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