Pratique des droits de préemption : définitions, champs d'application, mise en oeuvre et gestion
著者
書誌事項
Pratique des droits de préemption : définitions, champs d'application, mise en oeuvre et gestion
（Guides juridiques, . Urbanisme）
Éditions le Moniteur, c2010
大学図書館所蔵 件 / 全2件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
注記
"À jour du Grenelle II"--Cover
Bibliography: p. 219-220
Includes index