Les actes administratifs et leur contrôle
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Les actes administratifs et leur contrôle
（Précis de droit Staempfli, . Droit administratif / Pierre Moor,
Stämpfli, 2011
3e éd., entièrement rev., mise à jour et augm
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注記
"L'état de la législation et de la jurisprudence est au 31 août 2010."--P. ix
Includes bibliographical references (p. 905-908) and indexes
