Edict et declaration du roy, portant suppression du controolle [i.e. controlle], & reglement sur lê fait des benefices, & du temps auquel les banquiers doivent insinuer les actes, pour conseruer également les droits des patrons & collateurs ordinaires, & de ceux qui ont obtenu des graces expectatiues
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Edict et declaration du roy, portant suppression du controolle [i.e. controlle], & reglement sur lê fait des benefices, & du temps auquel les banquiers doivent insinuer les actes, pour conseruer également les droits des patrons & collateurs ordinaires, & de ceux qui ont obtenu des graces expectatiues
Chez Antoine Vitré, 1649
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Edict et declaration dv roy, portant suppression du controolle, & reglement sur lê fait des benefices, & du temps auquel les banquiers doiuent insinuer les actes, pour conseruer également les droits des patrons & collateurs ordinaires, & de ceux qui ont obtenu des graces expectatiues
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Note
Signatures: [A]-I[2]
"Leu, publié & registré en parlement le deuxiesme jour d'aoust, 1649"
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Page 20 blank
