Le but non économique de l'association : contribution a l'étude de l'art. 60 AL. 1 CC en particulier dans son application aux organisations professionnelles et aux cartels

Author(s)

• Pellet, Marc-André
• Université de Lausanne. Faculté de droit

Bibliographic Information

Le but non économique de l'association : contribution a l'étude de l'art. 60 AL. 1 CC en particulier dans son application aux organisations professionnelles et aux cartels

par Marc-André Pellet

Imprimerie la Concorde, 1964

Note

At head of title: Université de Lausanne, faculté de droit

Thesis (doctoral)--Université de Lausanne, 1964

Bibliography: p. [251]-256

Details

• NCID: BB09122959
• Country Code: sz
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: Lausanne
• Pages/Volumes: 267 p.
• Size: 23 cm