Le but non économique de l'association : contribution a l'étude de l'art. 60 AL. 1 CC en particulier dans son application aux organisations professionnelles et aux cartels

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Le but non économique de l'association : contribution a l'étude de l'art. 60 AL. 1 CC en particulier dans son application aux organisations professionnelles et aux cartels

par Marc-André Pellet

Imprimerie la Concorde, 1964

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注記

At head of title: Université de Lausanne, faculté de droit

Thesis (doctoral)--Université de Lausanne, 1964

Bibliography: p. [251]-256

詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BB09122959
  • 出版国コード
    sz
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Lausanne
  • ページ数/冊数
    267 p.
  • 大きさ
    23 cm
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