Le justiciable et la protection de ses droits fondamentaux : la question prioritaire de constitutionnalité : actes du colloque organisé à Limoges le 26 mars 2010
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Le justiciable et la protection de ses droits fondamentaux : la question prioritaire de constitutionnalité : actes du colloque organisé à Limoges le 26 mars 2010
(Entretiens d'Aguesseau)
Pulim, c2011
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注記
Includes bibliographical references