Les pouvoirs du Parlement sur les finances de la sécurité sociale : étude des lois de financement de la sécurité sociale

Bibliographic Information

Les pouvoirs du Parlement sur les finances de la sécurité sociale : étude des lois de financement de la sécurité sociale

Anne-Claire Dufour ; sous la direction de madame Antoinette Hastings-Marchadier ; préface de Robert Hertzog ; avant-propos d'Antoinette Hastings-Marchadier

(Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle)

Dalloz, 2012

Available at  / 5 libraries

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Note

Originally presented as the author's thesis (doctoral)--Université de Nantes, 2010

Summary in French and English

"Prix de thèse 2011 de la Fondation Jacques Descours Desacres sous l'égide de la Fondation de France"

Includes bibliographical references (p. [453]-477) and index

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