Jurisprudence du Conseil d'État : statuant au contentieux du tribunal des conflits et de la cour des comptes : 5e table Décennale 1895 a 1904

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Jurisprudence du Conseil d'État : statuant au contentieux du tribunal des conflits et de la cour des comptes : 5e table Décennale 1895 a 1904

par N. Penhard ; avec la collaboration de P. Gérard, A. Penhard, R. Lagrance, V. Marcé

L. Larose et L. Tenin, 1907-1908

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注記

"Comprenant l'analyse des arrèts rendus du 1er Janvier 1895 au 31 Décembre 1904"

詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BB10083661
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Paris
  • ページ数/冊数
    2 v.
  • 大きさ
    22 cm
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