Jurisprudence du Conseil d'État : statuant au contentieux du tribunal des conflits et de la cour des comptes : recueil des arrêts : table vicennale 1905-1924

Bibliographic Information

Jurisprudence du Conseil d'État : statuant au contentieux du tribunal des conflits et de la cour des comptes : recueil des arrêts : table vicennale 1905-1924

rédigé par A. Panhard ; sous la direction de Raphaël Alibert

Librairie Recueil Sirey, 1930-1933

  • 1. A-C
  • 2. C
  • 3. C-M
  • 4. M-V

Other Title

Recueil des arrêts du Conseil d'État : Table 1905-1924

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Details

  • NCID
    BB10153348
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    4 v.
  • Size
    22 cm
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