Code général de la propriété des personnes publiques

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Code général de la propriété des personnes publiques

annotations et commentaires rédigés par Fabrice Melleray, Fabrice Hourquebie ; coordination éditoriale par Antoine Vincent

(Codes Dalloz, . Droit public)

Dalloz, c2012

2e éd

タイトル別名

Code général de la propriété des personnes publiques : commenté

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"Édition 2012"

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