Droit et pratique de la cassation en matière civile
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Droit et pratique de la cassation en matière civile
LexisNexis, c2012
3e éd
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注記
"Préparé par un groupe de travail interne à la Cour animé par M. Jean-François Weber, president de chambre honoraire et composé de ... avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation." -- p. xiii
Includes bibliographical references (p. 527-529) and index