Le traitement fiscal du financement des sociétés dans les relations intragroupes : une étude comparée au regard du droit français, du droit allemand et dans l'espace OHADA
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Le traitement fiscal du financement des sociétés dans les relations intragroupes : une étude comparée au regard du droit français, du droit allemand et dans l'espace OHADA
（Europäische Hochschulschriften = Publications universitaires européennes = European university studies, Reihe 2 . Rechtswissenschaft ; Bd. 5266）
P. Lang, c2011
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注記
Originally presented as the author's thesis (doctoral)--Université de Cergy-Pontoise, 2009
Includes bibliographical references (p. 497-548)
内容説明・目次
内容説明
Le groupe de societes est un marche interne de capitaux liquides, favorable au financement intragroupe. Il permet de garantir l'acces au financement et consolide les credits. Les techniques juridiques telles les abandons de creances, les comptes courants et les prets d'associes, permettent de renflouer les filiales en difficulte. Sur le plan financier, le cash management facilite la gestion des flux financiers. A travers le Netting, la societe pivot centralise les differents comptes crediteurs et finance les comptes debiteurs a un taux favorable. Sur le plan fiscal, le groupe beneficie des regimes optionnels: le regime des societes mere-fille ou l'ancien Schachtelprivileg, l'integration fiscale ou l'Organschaft et le recours a l'article 8 du CGI francais (l'integration sauvage). L'administration fiscale controle le prix pratique par les societes du groupe. Un formalisme est obligatoire en matiere de prix de transfert et le non-respect expose le contrevenant a des sanctions. La responsabilite du gerant peut etre engagee a la fois sur le plan civil, penal et enfin fiscal.
「Nielsen BookData」 より