Reconnaissance des divorces et séparations de corps
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Reconnaissance des divorces et séparations de corps
[s.n.], [1968]
- no. 5
- no. 6
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注記
Cover title
no. 5 : Rapport de la commission spéciale / présenté par M. Pierre Bellet
no. 6 : Observation des gouvernements sur le deuxième avant-projet adopté par la commission spéciale de mai-juin 1967, et sur le rapport de M. P. Bellet (loose-leaf)
"Document préliminaire no. 5-6, a l'intention de la 11e session"