Loi no 72-1226 du 29 décembre 1972 simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution : recueil méthodique des travaux préparatoires ...

著者

• France. Parlement . Assemblée nationale. Secrétariat général de la présidence

書誌事項

Loi no 72-1226 du 29 décembre 1972 simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution : recueil méthodique des travaux préparatoires ...

établis par le Secrétariat général de l'Assemblée nationale

[Impr. des Journaux officiels], [1972?]

注記

Cover title

Imprint from "No 367 Sénat", p. 35

詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BB12570889
• LCCN: 78362914
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: [Paris]
• ページ数/冊数: 1 v. (various paging)
• 大きさ: 27 cm
• 分類:
  • LCC : KJV8412.51972
  • DC : 345/.44/0502632
• 件名:
  • LCSH : Criminal procedure -- France
  • LCSH : Punishment -- France