Loi no 73-680 du 13 juillet 1973 modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail a durée indéterminée : recueil méthodique des travaux préparatoires ...

著者

• France. Parlement . Assemblée nationale. Secrétariat général de la présidence

書誌事項

Loi no 73-680 du 13 juillet 1973 modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail a durée indéterminée : recueil méthodique des travaux préparatoires ...

établi par le secrétariat general de l'Assemblee nationale

[Impr. de l'Assemblée nationale], [1973?]

注記

Cover title

Imprint from "No 352 Assemblée nationale ... ", p. 95

Includes bibliographical references

詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BB12571520
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: [Paris]
• ページ数/冊数: 1 v. (various paging)
• 大きさ: 27 cm