Loi no 73-680 du 13 juillet 1973 modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail a durée indéterminée : recueil méthodique des travaux préparatoires ...

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Loi no 73-680 du 13 juillet 1973 modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail a durée indéterminée : recueil méthodique des travaux préparatoires ...

établi par le secrétariat general de l'Assemblee nationale

[Impr. de l'Assemblée nationale], [1973?]

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Imprint from "No 352 Assemblée nationale ... ", p. 95

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  • NCID
    BB12571520
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    [Paris]
  • Pages/Volumes
    1 v. (various paging)
  • Size
    27 cm
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