Loi no 73-680 du 13 juillet 1973 modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail a durée indéterminée : recueil méthodique des travaux préparatoires ...

Author(s)

• France. Parlement . Assemblée nationale. Secrétariat général de la présidence

Bibliographic Information

Loi no 73-680 du 13 juillet 1973 modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail a durée indéterminée : recueil méthodique des travaux préparatoires ...

établi par le secrétariat general de l'Assemblee nationale

[Impr. de l'Assemblée nationale], [1973?]

Note

Cover title

Imprint from "No 352 Assemblée nationale ... ", p. 95

Includes bibliographical references

• NCID: BB12571520
• Country Code: fr
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: [Paris]
• Pages/Volumes: 1 v. (various paging)
• Size: 27 cm