Loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : recueil méthodique des travaux préparatoires
著者
書誌事項
Loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : recueil méthodique des travaux préparatoires
[Impr. des Journaux officiels], [1973?]
- t. 1
- t. 2
- t. 3
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Cover title
Imprint from "No 496 Assemblée nationale ... ", p. [31]
Includes bibliographical references
