Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives : rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'État le 21 mars 2013
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Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives : rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'État le 21 mars 2013
（Les rapports du Conseil d'État, 64 . Rapport public ; 2013）
Documentation française, c2013
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注記
"Rapport d'activité"--Spine
"Études et documents no 64"--Back cover
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