Guide du formaliste : formalités notariales, publicité foncière, enregistrement, fiscalité, salaire du conservateur, sûretés, mentions en marge, copie authentique, copie exécutoire, refus, rejet

Author(s)

    • Enault, Marie-Laure

Bibliographic Information

Guide du formaliste : formalités notariales, publicité foncière, enregistrement, fiscalité, salaire du conservateur, sûretés, mentions en marge, copie authentique, copie exécutoire, refus, rejet

[cet ouvrage a été rédigé par Marie-Laure Enault]

(Dossiers pratiques)

Editions Francis Lefebvre, c2012

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Note

"A jour au 1er avril 2012"

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Details

  • NCID
    BB12722943
  • ISBN
    • 9782851159380
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Levallois-Perret
  • Pages/Volumes
    463 p.
  • Size
    23 cm
  • Parent Bibliography ID
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