Décret de l'Assemblée nationale, du 21 juin 1791 : l'Assemblée nationale décrète que le commissaire nommé par le roi pour l'administration de la caisse de l'extraordinaire, sera autorisé de signer seul les ordonnances mentionnées en l'article IV de la loi du 6 décembre dernier ...
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Décret de l'Assemblée nationale, du 21 juin 1791 : l'Assemblée nationale décrète que le commissaire nommé par le roi pour l'administration de la caisse de l'extraordinaire, sera autorisé de signer seul les ordonnances mentionnées en l'article IV de la loi du 6 décembre dernier ...
De l'imprimerie d'Antoine Delcros ..., 1791
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Note
"Transcription du Décret ci-dessus a été faite sur le Registre tenu, à cet effet, par le directoire du département du Pui-de-Dôme, en exécution de sa délibération du 28 juin 1791, par nous sécretaire-général dudit département. Signé, Goigoux"--P. 2
Title from caption and beginning five lines of text
"A Paris ... Signé M.L.F. Duport ... [et al.]"--At end
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"No. 8"