Les effets patrimoniaux du pacte civil de solidarité : l'invention d'une nouvelle forme de conjugalité
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Les effets patrimoniaux du pacte civil de solidarité : l'invention d'une nouvelle forme de conjugalité
(Doctorat & notariat : collection de thèses, t. 51)
Defrénois, Lextenso éditions, c2013
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注記
Includes bibliographical references (p. [407]-413) and index