Le droit souple : rapport adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'État le 4 juillet 2013
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Le droit souple : rapport adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'État le 4 juillet 2013
（Les rapports du Conseil d'État, 64 . Étude annuelle ; 2013）
Documentation française, c2013
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注記
"L'etude annuelle 2013 du Conseil d'État à été rédigée par Jacky Richard, conseiller d'État, rapporteur général de la section du rapport et des études et par Laurent Cytermann, maître des requêtes, rapporteur général adjoint."--P. 4
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