Droit et pratique des voies d'exécution

Bibliographic Information

Droit et pratique des voies d'exécution

sous la direction de Serge Guinchard et Tony Moussa

(Dalloz action, 2013/2014)

Dalloz, c2012

7e éd

Available at  / 1 libraries

Search this Book/Journal

Note

"Octobre 2012"

"Juge de l'exécution, astreintes civiles, expulsion, saisies conservatoires, sûretés judiciaires, saisie-vente, saisie-attribution, saisie-appréhension, avis à tiers détenteur, pensions alimentaires, saisie-contrefaçon, saisie immobilière-ancien et nouveau régimes, alsace-moselle, distribution des deniers-ancien et nouveau régimes, mesures d'exécution contre l'État"--Cover

Errata slip inserted

Related Books: 1-1 of 1

Details

  • NCID
    BB14674444
  • ISBN
    • 9782247103973
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    xx, 2338 p.
  • Size
    26 cm
  • Parent Bibliography ID
Page Top