Santé et justice : quelles responsabilités? : dix ans aprés la loi du 4 mars 2002
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Santé et justice : quelles responsabilités? : dix ans aprés la loi du 4 mars 2002
（Droits et débats, no 7）
Documentation française, c2013
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注記
Un colloque organisé par le Conseil d'État et la Cour de cassation les 20 et 21 octobre 2011
Includes bibliographical references