Le Conseil d'État français et le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne
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Le Conseil d'État français et le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne
（Nouvelle bibliothèque de thèses, v. 140）
Dalloz, 2014
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注記
"Thèse pour le doctorat en droit de l'Université de Jean Monnet, Saint-Étienne présentée et soutenue publiquement le 6 décembre 2012."
Includes bibliographical references and index
