Compétence internationale des autorités québécoises et effets des décisions étrangères : (Art. 3134 à 3168 C.c.Q.) : extraits de La référence Droit civil
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Compétence internationale des autorités québécoises et effets des décisions étrangères : (Art. 3134 à 3168 C.c.Q.) : extraits de La référence Droit civil
(Commentaires sur le code civil du Québec (DCQ), . Droit international privé ; v. 2)
Y. Blais, c2012
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注記
Includes bibliographical references (p. 473-478) and index
