Notes d'arrèts sur décisions du Conseil d'État et du Tribunal des conflits publiées au Recueil Sirey de 1892 à 1928
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Notes d'arrèts sur décisions du Conseil d'État et du Tribunal des conflits publiées au Recueil Sirey de 1892 à 1928
Recueil Sirey (société anonyme), 1929
- t. 1
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Note
Tome 1. xii, 743 p. -- t. 2. 764 p. -- t. 3. 846 p