Lois usuelles, décrets, ordonnances, avis du conseil d'État et législation coloniale dans l'ordre chronologique

著者

• Rivière, Hippolyte Ferréol
• Hélie, Faustin
• Pont, Paul Jean

書誌事項

Lois usuelles, décrets, ordonnances, avis du conseil d'État et législation coloniale dans l'ordre chronologique

annotés des arrêts de la cour de cassation et des circulaires ministérielies, avec une table alphabétique de concordance par H.F. Rivière ; avec le concours de MM.: Faustin Hélie, Paul Pont

Librairie Marescq Ainé : Librairie Plon, 1899

27e. éd., revue, corrigée et augmenté

注記

includes index

詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BB16988319
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: Paris
• ページ数/冊数: 1480, 162, 50 p.
• 大きさ: 28 cm