Codes français : conformes aux textes officiels avec une conférence des articles basée principalement sur la jurisprudence : annotés des arrêts de la cour de cassation et des circulaires ministérielles et précédés des lois constititionnelles

Bibliographic Information

Codes français : conformes aux textes officiels avec une conférence des articles basée principalement sur la jurisprudence : annotés des arrêts de la cour de cassation et des circulaires ministérielles et précédés des lois constititionnelles

par H.F. Rivière, Faustin Hélie et Paul Pont

Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1914

42e éd

Available at  / 1 libraries

Search this Book/Journal

Note

“Publication cotinuée par André Weiss"

Details

  • NCID
    BB17004368
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    1 v. (various pagings)
  • Size
    28 cm
Page Top