Les questions et les moyens soulevés d'office par le Conseil constitutionnel
著者
書誌事項
Les questions et les moyens soulevés d'office par le Conseil constitutionnel
(Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle)
Dalloz, 2014
大学図書館所蔵 件 / 全5件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
注記
Originally presented as the author's thesis (doctoral)--Université Paris I Panthéon-Sorbonne, 2012
"Premier prix de thèse du Sénat 2013, Prix de thèse de l'Institut Universitaire Varenne"
Includes bibliographical references (p. [713]-774) and index