Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets : étude adoptée le 14 novembre 2013 par l'assemblée générale du Conseil d'État
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Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets : étude adoptée le 14 novembre 2013 par l'assemblée générale du Conseil d'État
（Les Etudes du Conseil d'Etat）
Documentation française, c2014
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Note
"Conseil d'État."
Bibliography: p. 191-192
