Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets : étude adoptée le 14 novembre 2013 par l'assemblée générale du Conseil d'État

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Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets : étude adoptée le 14 novembre 2013 par l'assemblée générale du Conseil d'État

(Les Etudes du Conseil d'Etat)

Documentation française, c2014

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注記

"Conseil d'État."

Bibliography: p. 191-192

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