Le numérique et les droits fondamentaux : rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'État le 17 juillet 2014
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Le numérique et les droits fondamentaux : rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'État le 17 juillet 2014
（Les rapports du Conseil d'État, 65 . Étude annuelle ; 2014）
Documentation française, c2014
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注記
"La documentation française"--Cover
"L'etude annuelle 2014 du Conseil d'État a été rédigée par Jacky Richard, conseiller d'État, rapporteur général de la section du rapport et des études et par Laurent Cytermann, maître des requêtes, rapporteur général adjoint."--P. 4
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