Projet de loi sur les obligations émises par les sociétés et sur les parts de fondateurs (Renvoyé à la commission de la réforme judiciaire et de législation civile et criminelle)

著者

• Fallières, M. Armand
• Sarrien, M.
• Poincaré, M. Raymond

書誌事項

Projet de loi sur les obligations émises par les sociétés et sur les parts de fondateurs (Renvoyé à la commission de la réforme judiciaire et de législation civile et criminelle)

présenté au nom de M. Armand Fallières ; par M. Sarrien et par M. Raymond Poincaré

（Chambre des députés, 9e législature, session de 1906 . Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juin 1906 ; No 120）

Motteroz], [1906]

詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BB17395888
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: [Paris
• ページ数/冊数: 31 p.
• 大きさ: 26 cm
• 親書誌ID:
  • BA11583491