Projet de loi sur les sociétés par actions (Renvoyé à la commission de la réforme judiciaire et de législation civile et criminelle)

Author(s)

• Loubet, M. Emile
• Vallé, M. E.

Bibliographic Information

Projet de loi sur les sociétés par actions (Renvoyé à la commission de la réforme judiciaire et de législation civile et criminelle)

présenté au nom de M. Emile Loubet ; par M. E. Vallé

（Chambre des députés, 8e législature, session de 1903 . Annexe au procès-verbal de la séance du 3 avril 1903 ; No 879）

Motteroz], [1903]

Details

• NCID: BB17396279
• Country Code: fr
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: [Paris
• Pages/Volumes: 46 p.
• Size: 26 cm
• Parent Bibliography ID:
  • BA11583491