Projet de loi portant introduction dans le Code de commerce des dispositions de la loi uniforme annexée à la convention signèe à Genève, le 7 juin 1930, en vue de l'unification du droit en matière de lettres de change et de billets à ordre
著者
書誌事項
Projet de loi portant introduction dans le Code de commerce des dispositions de la loi uniforme annexée à la convention signèe à Genève, le 7 juin 1930, en vue de l'unification du droit en matière de lettres de change et de billets à ordre
[s.n.], [1932]
大学図書館所蔵 全1件
この図書・雑誌をさがす
注記
"no 448. Sénat, année 1932, session ordinaire. Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mars 1932"
"(Renvoyé à la Commission de législation civile et criminelle)"