Dépot des lois et actes du gouvernement, avant et depuis 1789 : publications officielles--documents parlementaires
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Dépot des lois et actes du gouvernement, avant et depuis 1789 : publications officielles--documents parlementaires
Muzard, [1884?]
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注記
"Il est publié par le depot des lois les 5 et 20 de chaque mois un recueil des lois, decrets, circulaires et autres documents administratifs d'interet general"
No 14221
収録内容
- Loi Sur l'Organisation municipale : du 5 avril 1884 (promulguée au journal officiel du 6 avril 1884)