Projet de loi : portant introduction la législation française des dispositions de la loi uniforme annexé à la convention signée à Genève, le 19 mars 1931, en vue de l'unification du droit en matière de chèques
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Projet de loi : portant introduction la législation française des dispositions de la loi uniforme annexé à la convention signée à Genève, le 19 mars 1931, en vue de l'unification du droit en matière de chèques
（Sénat, année 1933 . Session ordinaire ; no 298）
Impr. du Sénat, [1933]
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注記
"Annexe au procès-verbal de la séance du 4 mai 1933"
"Renvoyé à la Commission de législation civile et criminelle"