Projet de loi : adopté par la chambre des députés : portant approbation: 1o des différents accords intervenus à la Maye le 31 août 1929 et le 20 janvier 1930 en vue du règlement complet et définitif du problëme des réparations ainsi que de l'accord conclu à Coblence le 5 octobre 1929, au sujet de l'amnistie d'occupation; 2o des accords conclus le 28 mars 1928 et le 17 janvier 1930 pour le règlement de la dette de guerre de la Roumanie envers la France; le 20 janvier 1930 pour le règlement de la dette de guerre de la Yougoslavie envers la France, et le 20 janvier 1930 pour le règlement de la dette de guerre de la Grèce envers la France
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Projet de loi : adopté par la chambre des députés : portant approbation: 1o des différents accords intervenus à la Maye le 31 août 1929 et le 20 janvier 1930 en vue du règlement complet et définitif du problëme des réparations ainsi que de l'accord conclu à Coblence le 5 octobre 1929, au sujet de l'amnistie d'occupation; 2o des accords conclus le 28 mars 1928 et le 17 janvier 1930 pour le règlement de la dette de guerre de la Roumanie envers la France; le 20 janvier 1930 pour le règlement de la dette de guerre de la Yougoslavie envers la France, et le 20 janvier 1930 pour le règlement de la dette de guerre de la Grèce envers la France
（Sénat, année 1930,
Impr. du Sénat, [1930]
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注記
"Annexe au procès-verbal de la 1re séance du 31 mars 1930"